À partir du 1er octobre 2026, de nouvelles obligations s’appliquent aux pompes funèbres en France. Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 et l’arrêté du 13 août 2026 renforcent notamment l’information des familles sur les prix, les prestations funéraires obligatoires et les prestations facultatives.
Notice d’information obligatoire, affichage en agence, publication sur les sites internet, documentation tarifaire plus claire : découvrez ce qui change pour les familles et les entreprises de pompes funèbres à compter du 1er octobre 2026.
Pourquoi de nouvelles obligations pour les pompes funèbres en 2026 ?
Organiser les obsèques d’un proche implique de prendre de nombreuses décisions dans un délai court et dans un contexte émotionnel difficile.
Pour une famille, il peut notamment être compliqué de distinguer :
- les prestations funéraires obligatoires prévues par la réglementation ;
- les prestations qui deviennent obligatoires uniquement dans certaines circonstances ;
- les prestations funéraires facultatives, qui restent au libre choix de la famille.
Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l’information des consommateurs sur les prestations funéraires et l’arrêté publié le même jour ont pour objectif de renforcer cette transparence.
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2026.
Une nouvelle notice d’information obligatoire dans les pompes funèbres
L’une des principales nouveautés de la réglementation funéraire 2026 est la création d’une notice d’information standardisée destinée aux familles.
Son contenu est défini réglementairement et elle doit être vierge de tout élément permettant d’identifier le professionnel.
Elle ne peut donc comporter ni logo, ni coordonnées, ni message commercial propre à l’entreprise de pompes funèbres.
Cette notice présente notamment les informations essentielles concernant les droits des familles et permet de mieux comprendre la différence entre prestations funéraires obligatoires et prestations facultatives.
Où cette notice d’information devra-t-elle être affichée ?
À compter du 1er octobre 2026, les opérateurs funéraires devront respecter plusieurs obligations concernant cette nouvelle notice.
Lorsqu’une agence de pompes funèbres reçoit du public, la notice devra être mise à disposition dans l’établissement.
Elle devra également être affichée de manière visible et lisible depuis l’extérieur de l’établissement.
Enfin, lorsqu’une entreprise de pompes funèbres possède un site internet, la notice devra également y être publiée et aisément accessible depuis la page d’accueil.
Les familles pourront ainsi prendre connaissance de leurs principaux droits avant même de se rendre dans une agence funéraire.
Prestations funéraires obligatoires ou facultatives : une distinction plus claire
La nouvelle réglementation renforce également les règles applicables à la documentation générale des pompes funèbres.
Les prestations obligatoires devront désormais être clairement distinguées des autres prestations par un moyen approprié.
La documentation devra également identifier de manière claire et lisible les prestations qui ne deviennent obligatoires qu’en fonction des circonstances.
Cette évolution est importante : toutes les prestations proposées lors de l’organisation d’obsèques ne sont pas obligatoires.
Une famille doit pouvoir comprendre facilement ce qui relève d’une obligation réglementaire et ce qui reste à son libre choix.
Quelles sont les prestations obligatoires pour des obsèques ?
La réglementation définit un certain nombre de prestations obligatoires nécessaires à l’organisation des funérailles.
La nouvelle notice nationale permet notamment aux familles de mieux identifier ces prestations et celles qui peuvent devenir obligatoires dans certaines situations particulières.
Par exemple, des contraintes supplémentaires peuvent exister en fonction des circonstances du décès, des conditions de transport du défunt ou encore d’un transport international.
L’objectif de la réforme est donc de permettre aux familles de savoir précisément pourquoi une prestation est obligatoire lorsqu’elle leur est facturée comme telle.
Les autres prestations proposées par l’entreprise de pompes funèbres restent facultatives et dépendent des souhaits de la famille.
Le cercueil et sa plaque d’identité : une précision supplémentaire
L’arrêté du 13 août 2026 apporte également une précision concernant les caractéristiques du cercueil et la présentation de son prix.
La prestation obligatoire correspondante comprend notamment le cercueil, quatre poignées, une cuvette étanche et sa plaque d’identité.
La plaque d’identité est donc expressément intégrée aux éléments réglementaires devant être pris en compte dans la présentation de cette prestation.
Les tarifs des pompes funèbres devront être accessibles sur internet
Autre changement majeur à compter du 1er octobre 2026 : les entreprises de pompes funèbres disposant d’un site internet devront également y publier leur documentation générale.
Cette documentation permet aux consommateurs de connaître les prestations et fournitures proposées ainsi que leurs prix.
Elle devra permettre d’identifier clairement :
- les prestations funéraires obligatoires ;
- les prestations facultatives ;
- les prestations qui deviennent obligatoires dans certaines circonstances ;
- les prix des prestations et fournitures proposées.
Cette publication sur internet doit contribuer à une meilleure transparence des tarifs funéraires et faciliter la comparaison des offres avant de choisir une entreprise de pompes funèbres.
Devis pompes funèbres : peut-on comparer plusieurs entreprises ?
Oui. La notice d’information rappelle un principe essentiel : le devis funéraire est gratuit et sans engagement.
Avant la réalisation des prestations, l’entreprise de pompes funèbres remet un devis écrit, détaillé et chiffré.
Les familles peuvent donc demander plusieurs devis auprès de différents opérateurs funéraires afin de comparer les prestations proposées et leurs tarifs.
Il est notamment important de comparer ce qui est réellement inclus dans chaque proposition et de vérifier quelles prestations sont obligatoires ou facultatives.
Ce qui change pour les familles au 1er octobre 2026
En pratique, les nouvelles obligations des pompes funèbres doivent permettre aux familles de bénéficier d’une information plus accessible avant de s’engager.
À partir du 1er octobre 2026, elles pourront notamment :
- consulter une notice nationale présentant leurs principaux droits ;
- distinguer plus facilement les prestations obligatoires des prestations facultatives ;
- consulter cette notice depuis le site internet de l’opérateur lorsqu’il en possède un ;
- accéder en ligne à la documentation générale et aux tarifs lorsque l’entreprise possède un site internet ;
- comparer plus facilement les prestations et les devis de plusieurs entreprises de pompes funèbres.
Quelle est la date d’entrée en vigueur du décret 2026-770 ?
Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 et l’arrêté du 13 août 2026 ont été publiés au Journal officiel le 14 août 2026.
Les nouvelles obligations sont applicables à compter du 1er octobre 2026.
Les entreprises de pompes funèbres doivent donc adapter leurs supports d’information, leur documentation générale, leurs affichages et, lorsqu’elles en disposent, leurs sites internet avant cette date.
PF ELYSIUM : transparence et accompagnement des familles
Chez PF ELYSIUM, nous considérons qu’une famille doit pouvoir comprendre les prestations qui lui sont proposées avant de prendre une décision.
Notre rôle ne consiste pas uniquement à organiser les obsèques. Il consiste également à vous informer, vous conseiller et vous permettre de faire vos choix en connaissance de cause.
Nous veillons ainsi à vous expliquer clairement les prestations nécessaires à l’organisation des funérailles, leur coût et leur caractère obligatoire ou facultatif.
Vous avez une question concernant l’organisation d’obsèques, les prestations funéraires ou leur coût ? Contactez PF ELYSIUM : notre équipe est à votre disposition pour vous renseigner et vous accompagner.
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Qu’est-ce que le décret n° 2026-770 ?
Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 renforce l’information des consommateurs dans le secteur funéraire. Il prévoit notamment une notice d’information destinée à mieux informer les familles sur leurs droits et sur les prestations funéraires obligatoires.
Quand les nouvelles obligations des pompes funèbres entrent-elles en vigueur ?
Les nouvelles dispositions prévues par le décret n° 2026-770 et l’arrêté du 13 août 2026 sont applicables à compter du 1er octobre 2026.
Une pompe funèbre doit-elle afficher ses tarifs sur son site internet ?
Lorsqu’un opérateur funéraire possède un site internet, sa documentation générale doit y être publiée à compter du 1er octobre 2026. Cette documentation présente notamment les prestations et fournitures proposées ainsi que leurs prix et doit distinguer clairement les prestations obligatoires des autres prestations.
Toutes les prestations proposées par les pompes funèbres sont-elles obligatoires ?
Non. Certaines prestations sont obligatoires, d’autres peuvent le devenir en fonction des circonstances et d’autres restent facultatives. La nouvelle réglementation vise précisément à permettre aux familles de mieux faire cette distinction.
Le devis des pompes funèbres est-il gratuit ?
Oui. Le devis funéraire est gratuit et sans engagement. Il doit permettre à la famille de connaître les prestations proposées et leur prix avant de s’engager.
Peut-on demander plusieurs devis de pompes funèbres ?
Oui. Une famille peut demander des devis auprès de plusieurs entreprises de pompes funèbres afin de comparer les prestations et les tarifs avant de choisir l’opérateur auquel elle souhaite confier l’organisation des obsèques.
