Conditions Générales
de Vente

Dernière mise à jour : 1 février 2026

A. CGV Obsèques

1. Clause générale

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation écrite formelle et expresse de notre part.

Ces CGV sont consultables librement dans les locaux des pompes funèbres ELYSIUM ainsi que sur le site www.elysium-funeraire.fr. Elles sont réputées acceptées sans réserve par l’acheteur dès l’achat d’un service ou de produits.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’Acheteur est celle en vigueur au jour de l’achat d’un Service et/ou d’un produit auprès des pompes funèbres ELYSIUM.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société pompes funèbres ELYSIUM constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’acheteur.

2. Champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les modalités des Services Funéraires délivrés par Elysium.
Elles s’appliquent et régissent seules les ventes et prestations commandées à Elysium. Le fait de passer une
Commande implique, de la part du Client, l’acceptation de l’ensemble des CGV.
Les présentes CGV, remises ou adressées à tout Client préalablement à toute passation de Commandes, sont
communiquées par Elysium avant chaque Commande.
Les conditions spécifiques à la vente de marbrerie sont régies par les « Conditions générales de vente de
marbrerie » accessibles ici : 

3. Dispositions juridiques applicables

Les relations contractuelles entre les Familles et/ou les Clients d’une part, et les Opérateurs Funéraires, d’autre
part, sont assujetties aux dispositions du Code de la consommation ainsi qu’à la législation et la
réglementation funéraire, notamment l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des
prestations funéraires ainsi que les articles R.2223-25 et suivants du Code général des collectivités
territoriales.
A ce titre, les Opérateurs Funéraires s’engagent à informer et conseiller les Familles dans le plus strict respect
de la réglementation en vigueur et des règles de déontologie professionnelle de nature à préserver les intérêts
moraux et financiers des Familles endeuillées

4. Réalisation des services Elysium

1. Prise de rendez-vous
   
   
   Le Site elysium-funeraire permet de solliciter une demande d’estimation pour l’organisation d’obsèques, la souscription de contrat obsèques, tous travaux de cimetières et de prendre
   connaissance des coordonnées d’Elysium pour demander un rendez-vous.
   Les conseillers Elysium sont titulaires du diplôme de conseiller funéraire dans les conditions de la
   réglementation applicable.




2. Devis
   
   À la suite des premiers échanges instaurés entre Elysium et le Client, Elysium peut, à la demande du Client, établir un devis sur la base des informations communiquées.
   
   Toute Commande devra être précédée par la remise d’un devis. Le devis mentionne la commune du lieu du décès, de la mise en bière, du service funéraire, de l’inhumation ou de la crémation, ainsi que la date à laquelle il a été établi.
   
   Le devis fait apparaître le montant total TTC et le prix TTC de chaque fourniture et prestation funéraire, et indique, le cas échéant, leur caractère obligatoire, les honoraires correspondants à la représentation du Client auprès de diverses administrations, ainsi que les frais demandés par ces organismes.
   
   Certains prix peuvent être indiqués comme estimatifs lorsque tous les éléments ne sont pas réunis pour donner un prix définitif.
   
   Les travaux de cimetière sont toujours chiffrés sous réserve de fournitures ou travaux supplémentaires non prévisibles à la date d’établissement du devis. Lorsque les indications fournies par la Famille sur l’emplacement ou que le type de sépulture sont erronées (par exemple : pleine terre au lieu de caveau), le tarif catalogue pour les travaux de cimetière sera appliqué pour les travaux effectivement réalisés. Le Client sera prévenu dans les meilleurs délais.
   
   Le devis est établi par écrit et daté. Il est remis gratuitement à la personne qui sera susceptible de passer




3. Commande
   
   Le devis est valable 15 jours à compter de sa date d’établissement, sauf en cas d’annulation ou de prolongation par écrit.
   
   L’organisation d’obsèques exige l’intervention de différents tiers publics (ex : administrations diverses, police) ou privés (ex : exploitant de chambre funéraire).
   
   Le devis distingue, pour répondre aux exigences légales et réglementaires, les fournitures et services réalisés par Elysium et ceux réalisés par ces Services Tiers.
   
   Pour les fournitures et/ou prestations non-assurées par Elysium, le Client peut indiquer la ou les entreprise(s) qu’il entend voir intervenir. Le cas échéant, le devis remis par Elysium précise les noms et qualités de ces entreprises ainsi que le prix des prestations et fournitures assurées par ces dernières pour le montant net facturé et, le cas échéant, le montant des honoraires correspondant à la représentation du Client auprès de ces entreprises.
   
   En outre, le devis distingue les prestations obligatoires des non obligatoires. Les prestations obligatoires sont :
• Retrait d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile (à l’exception de celles compatibles avec l’inhumation ou la crémation) ;
• Housse mortuaire (en cas de transport avant mise en bière) ;
• Cercueil (essence du bois ou autre matériau conformément à l’arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du CGCT) avec cuvette étanche et quatre poignées, plaque d’identité
  et/ ou
  cercueil hermétique muni d’un filtre épurateur (si l’une des conditions de l’article R. 2213-26 du CGCT est remplie) ;
• Personnel pour inhumation
  -Creusement et comblement de fosse
  -Ouverture/ fermeture de caveau ;
• Personnel pour crémation
  Fourniture d’une urne avec sa plaque
  Dispersion des cendres en jardin du souvenir
  ou Dépôt de l’urne dans un columbarium
  ou Scellement sur un monument funéraire
  ou Inhumation de l’urne ;
• Vacation de police (article R. 2213-48 du CGCT) ;
• Redevance de crémation (si prévue par le gestionnaire du crématorium).

La Commande sera constatée par l’émission d’un bon de commande portant les références mentionnées sur le
devis.
En plus des informations mentionnées au titre du devis, le bon de commande comporte les mentions
suivantes :

• nom et prénom du défunt ;
• date de naissance du défunt ;
• date du décès ;
• date et heure de la mise en bière ;
• date et heure du service funéraire ;
• date et heure de l’inhumation ou de la crémation ;
• nom et prénom de la personne qui a passé commande ;
• adresse de la personne qui a passé commande ;
• lien avec le défunt de la personne qui a passé commande ;
• montant de la somme totale, toutes taxes comprises.

Il ne pourra être exigé aucun commencement d’exécution à une Commande qui n’a pas été acceptée et signée.


En cas de situation d’urgence particulière (ex : transfert d’urgence), le Client qui a fait appel à Elysium
reconnaît, sans qu’un devis n’ait pu être établi, qu’il devra régler l’intégralité des prestations réalisées en
urgence par Elysium.

Les prestations réalisées en urgence donneront lieu à la signature d’un document
confirmant la demande de prestation qui n’est pas un devis au sens de la réglementation.


En cas de Commande téléphonique émanant d’un professionnel agréé agissant pour le compte de la Famille,
ou de la Famille elle-même si elle est domiciliée à distance ou dans l’impossibilité momentanée de se
déplacer, l’acceptation et la signature du bon de commande avant la dernière phase de sa mise en œuvre
restent, sauf circonstances exceptionnelles, indispensables à la régularisation du dossier.


Les tarifs figurant au bon de commande sont conformes au devis et au tarif général et ne sont valables que
durant trois mois à compter de la date à laquelle le devis a été établi.

Tout supplément de Commande demandé
par la Famille sans n’ait pu régulariser le devis et le bon de commande en cours, fera l’objet d’une facture
distincte et complémentaire de celle issue de la Commande d’origine.
Les Commandes ne sont définitives et exigibles que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit (bon de
commande signé impliquant l’acceptation des présentes CGV).




4. Tarifs
   
   
   Les fournitures et prestations funéraires font l’objet d’une désignation et d’une tarification consignées dans un
   document intitulé « Tarif Général ». Ces tarifs sont affichés ou présentés dans un catalogue à disposition des
   Familles dans le lieu qui les reçoit.

5. Exécution des services Elysium

1. Horaires
   
   
   Elysium prend en charge toutes les dispositions pour que soient respectés au mieux les horaires fixés pour les
   différentes phases des obsèques. Elysium préviendra la Famille par tout moyen à sa disposition en cas de
   retard significatif présumé, qu’elle qu’en soit la cause.
   En aucun cas Elysium ne saurait être tenue responsable d’un retard dans la mise en œuvre des différentes
   phases des obsèques.
   Les horaires des différentes étapes des obsèques sont fixés d’un commun accord avec la Famille, fonction des
   disponibilités des différents intervenants et des contraintes administratives et légales.
   Elysium s’engage à faire tous ses efforts pour que ces horaires soient respectés. Il est cependant porté à
   l’attention des Familles que ces horaires sont indicatifs, étant soumis aux aléas de nombreuses contraintes
   extérieures (par exemple : encombrement de la circulation, conditions météo, intervention de la police pour les
   poses de scellés).
   Dans le cas d’un retard significatif, Elysium s’efforcera dans la mesure du possible de prévenir la Famille ou
   toute personne assistant au convoi dont elle aurait connaissance des coordonnées téléphoniques.




2. Véhicule funéraire
   
   
   Les places assises dans les corbillards sont en principe réservées au personnel d’Elysium, ou le cas échéant
   de son sous-traitant, nécessaire à l’exécution des convois.

6. Exécution par des services tiers

L’organisation d’obsèques exige, dans la plupart des cas, l’intervention de Services Tiers. Cette intervention est dans certains cas obligatoire (administrations diverses, personnel communal pour les opérations d’inhumation ou de crémation, etc.), ou facultative (organisation d’une cérémonie religieuse, publication
d’avis dans la presse, gestionnaire d’une chambre funéraire, etc.).

En ce qui concerne les Services Tiers facultatifs, il peut y avoir un choix à opérer entre divers prestataires de service. Le Client peut, à sa convenance, désigner lui-même le tiers dont il souhaite l’intervention ou mandater Elysium pour procéder à ce choix.

Dans ce cas, le Client donne mandat à Elysium, qui l’accepte, d’effectuer en son nom et pour son compte l’ensemble des démarches nécessaires à l’engagement d’un prestataire de Services Tiers.

Les frais afférents à ces interventions de Services Tiers sont répercutés à prix coûtant dans la rubrique « Frais avancés pour le compte de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles », peuvent donner lieu à facturation d’honoraires de mandat, conformément à l’avis de la Commission de la concurrence du 22 mai 1979.

Les factures émises par les Services Tiers peuvent être réglées directement par le Client entre les mains du Services Tiers ou être réglées par Elysium. Dans ce dernier cas, la facture du Services Tiers est reprise pour son montant exact dans la facture des obsèques.

En tout état de cause, Elysium ne peut être tenue responsable des retards, erreurs ou fautes techniques qui seraient commis par des Services Tiers dans l’exécution de leurs tâches.

1. Services Tiers obligatoires ou expressément désignés par la Famille :Elysium ne peut être tenue responsable des retards, erreurs ou fautes techniques qui seraient commis par des tiers désignés à titre obligatoire ou sur choix express de la Famille, sauf à cette dernière d’apporter la preuve que lesdits retards, erreurs ou fautes techniques seraient en tout ou partie imputables à une mauvaise transmission des ordres aux intéressés par les agents d’Elysium.
2. Services Tiers choisis par la société en sa qualité de mandataire de la Famille :A l’exception des Services Tiers intervenants à titre obligatoire ou sur mandat express des Familles, Elysium se réserve le choix des moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et fournitures qui lui sont
   commandées.

7. Modification et résiliations des commandes

En cas de modification substantielle de la Commande, un nouveau devis devra être établi, de sorte que le devis et le bon de commande restent cohérents quant à la désignation et la tarification des fournitures et des prestations. Plusieurs bons de commande peuvent donner lieu à une seule facture.

Toute modification ou résiliation de la Commande demandée par le Client doit être notifiée par écrit à Elysium avant la date de la livraison des produits ou de l’exécution des prestations. Toute demande de modification ou de résiliation qui ne serait pas notifiée par écrit ou dans les délais impartis ne pourra être prise
en compte par Elysium.

En cas d’annulation de la Commande, et dans l’hypothèse où les démarches administratives ou des engagements financiers avec des Services Tiers ont été réalisés, le Client sera redevable des frais déjà supportés par Elysium. Toute Commande annulée unilatéralement par le Client entraînera la facturation de la totalité des frais engagés par Elysium.

Dans l’hypothèse de modification ou de résiliation de Commande de produits tels qu’un cercueil et ses accessoires (capitons, emblèmes, plaque d’identité) et/ou une urne cinéraire, et en cas d’utilisation effective des produits, il ne sera procédé à aucune reprise ni aucun échange gratuit, étant donné le caractère intime et personnel de ces produits. De même, toute prestation commencée devra être terminée et sera facturée (par exemple : soins de
conservation, ouverture de caveau, creusement de fosse, départ pour la mise en bière).

8. Conditions de paiement

Les frais d’obsèques sont exigibles d’avance, ou à hauteur de 30 % au moment de la Commande et 70 % à la réception de la facture, sauf prélèvement sur le compte en banque du défunt.

Le paiement d’un acompte de 30% minimum des frais d’obsèques est exigé par Elysium avant tout commencement d’exécution d’une Commande.

Dans le cas où le compte bancaire du défunt peut être prélevé, Elysium pourra avancer certains frais d’obsèques à hauteur des sommes disponibles sur ledit compte. Dans ce cas, Elysium se charge des formalités à accomplir pour obtenir le paiement direct des sommes disponibles auprès des organismes concernés, ainsi que l’établissement des dossiers de prélèvement sur les comptes bancaires, postaux ou caisses d’épargne du défunt dans les limites admises par les règlements en vigueur.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, Elysium peut en effet obtenir le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Le paiement des frais d’obsèques ne peut être envisagé par notaire, sauf si celui-ci fournit à Elysium, avant l’exécution du convoi, un document écrit d’acceptation précisant montant et délai.

En cas de manque de provision sur les comptes du défunt (pour le cas d’une demande de prélèvement) ou en cas de carence du notaire, il reviendra au Client de régler l’intégralité des sommes restant dues.

9. Intérêts de retard

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit, au versement par le Client d’un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt général, au titre de la non-exécution des obligations du contrat. Le recouvrement de ces sommes sera effectué par le service contentieux d’Elysium.
Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes dues, court à compter de la date d’échéance (soit 15 jours à partir de la date de facturation) jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes.

10. Responsabilité d’Elysium

Le Client est informé et reconnaît que certains services sont exécutés par des Services Tiers, indépendants d’Elysium. À ce titre, Elysium ne peut pas garantir la parfaite exécution des services exécutés par des tiers dès lors que ceux-ci sont hors de son contrôle.

En cas de dommage causé du fait de la mauvaise ou de l’absence d’exécution d’une prestation exécutée par un Services Tiers, Elysium ne pourra être tenu responsable lorsque :

• le dommage a été causé par un Services Tiers ;
• le dommage a été causé par le Client, la Famille ou un proche ;
• le dommage a été causé par un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
• le dommage a pour cause directe ou indirecte un cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité d’Elysium est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles et ne pourra excéder les sommes versées par le Client au titre des Services Funéraires.

Le Client renonce à rechercher la responsabilité d’Elysium pour les dommages indirects qu’il aurait pu subir du fait de la mauvaise ou de l’absence d’exécution d’un service délivré par un Services Tiers.

11. Conformité et garanties

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;
• La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
• La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement;
• La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au
préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie
qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien ».

Coordonnées du professionnel répondant aux garanties :

• Le professionnel responsable de la mise en œuvre des garanties légales mentionnées ci-dessus est : Laurence CREIGNOU
• Raison sociale : Pompes Funèbres Elysium
• Adresse postale : 146 avenue de Strasbourg 57070 Metz
• Téléphone : 03 87 62 32 15
• Adresse mail : contact@elysium-funeraire.fr

12. Responsabilité du client

Le Client atteste de sa qualité de personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles du défunt. A ce titre, il s’engage à régler le montant des factures qui lui seront adressées par Elysium au titre des Services
Funéraires.

En tout état de cause, le Client s’engage expressément à :

• respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et à n’enfreindre aucune disposition législative ou règlementaire ;
• ne pas exprimer de propos injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, contraire aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image d’Elysium ou d’un tiers ;
• ne pas utiliser les services Elysium de manière frauduleuse (ex : une fausse identité) et/ou pour nuire aux intérêts d’Elysium ou d’un tiers ;
• fournir à Elysium toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services funéraires et garantir leur exactitude ;
• informer Elysium en cas de complication de toute nature et de tout problème susceptible de perturber la bonne exécution des services funéraires ;
• conserver strictement confidentiel et ne partager à aucun tiers tout échange, conversation, information et, plus généralement, tout élément concernant les services délivrés par Elysium

13. Porte fort

Lorsqu’il effectue une Commande pour le compte d’un tiers, le Client s’engage à porter à la connaissance et à faire accepter les présentes CGV au tiers qui bénéficiera des services d’Elysium (Ci-après « le Bénéficiaire »).

Le Client se porte-fort du respect des CGV par le Bénéficiaire. En cas de dommage causé par le Bénéficiaire consécutif au non-respect des CGV, le Client accepte de garantir Elysium contre toute action, demande ou revendication de toute nature contre Elysium, formulée par tout autre tiers.

14. Assurance

Certains dommages qui pourraient résulter des services d’Elysium sont assurés par une police d’assurance souscrite auprès des sociétés MMA et JPV Assurance.

15. Propriété intellectuelle

Le Site Elysium-funeraire et l’intégralité des éléments qui le composent (ci-après, les « Éléments de Propriété Intellectuelle »), notamment, mais non limitativement, les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par Elysium sont
protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.

Tout utilisateur reconnaît et convient que les Éléments de Propriété Intellectuelle, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive d’Elysium.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des Éléments de Propriété Intellectuelle, sans l’autorisation d’Elysium, est interdite.

De même, l’utilisateur s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable d’Elysium, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière les
Éléments de Propriété Intellectuelle.

16. Protection des données personnelles

Les informations recueillies dans le devis sont enregistrées par Elysium dans un fichier informatisé pour la gestion de sa clientèle. Le recueil des données à caractère personnel a un caractère légal et réglementaire s’agissant des prestations d’obsèques (articles R. 2223-25 à R.2223-30 du code général des collectivités territoriales et arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires) et un caractère contractuel s’agissant des prestations de marbrerie.

Les données sont conservées pendant 3 ans et sont destinées à Elysium.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et au règlement général sur la protection des données (RGPD), la personne concernée bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement et d’opposition aux informations qui vous concernent, qu’elle peut exercer à l’adresse suivante : contact@elysium-funeraire.fr.

En cas de non-respect des droits relatifs aux données à caractère personnel, le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

Pour en savoir plus sur le traitement et la sécurisation de leurs données personnelles, les Utilisateurs peuvent consulter la politique de confidentialité d’Elysium accessible ICI.

B. CGV Marbrerie

1. Champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les modalités spécifiques de la vente de biens de marbrerie dans le cadre des services funéraires délivrés par Elysium.

Elles s’appliquent et régissent seules les ventes de marbrerie commandées à Elysium.

Le fait de passer une Commande implique, de la part du Client, l’acceptation de l’ensemble des CGV. Les Conditions générales de vente relatives aux services funéraires délivrés par Elysium sont régies par les « Conditions générales de vente » accessibles ICI.

2. Ventes

Les prix indiqués sur le devis établi par Elysium sont valables trente 30 jours à compter de la date de signature du devis par le Client. Toute commande passée par le Client à Elysium fait l’objet d’un bon de commande signé par le Client.

La signature par le Client du bon de commande entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV sauf convention écrite.

En signant le bon de commande, le Client certifie avoir qualité pour faire réaliser les travaux demandés sur la concession ou être en mesure de recueillir l’accord du concessionnaire ou de ses ayants droits.

La réalisation ou la mise en fabrication d’une prestation de marbrerie ne pourra débuter qu’à compter de la signature de la Commande.

Tout imprévu dans l’exécution des travaux sera communiqué au Client et pourra éventuellement donner lieu à une révision de Commande. A défaut d’accord sur cette révision de Commande, le Client aura la faculté de résilier la Commande par lettre recommandée avec accusé de réception en ne réglant que les travaux déjà effectués et les frais déjà engagés par Elysium.

3. Délai

Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des approvisionnements des fournisseurs d’Elysium, en cas de force majeure ou de tout évènement fortuit. Les délais indiqués qui ne dépassent pas six (6) mois ne peuvent donner lieu à aucune pénalité de retard.

Lorsque le délai indiqué sur le bon de commande est supérieur à six (6) mois, le Client pourra, en cas de retard, et sauf convention particulière contraire, annuler sa Commande par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège d’Elysium. Dans ce cas, l’acompte versé sera remboursé.

4. Modifications et résiliation des commandes

Sans préjudice des stipulations mentionnées à l’article 3, le Client est informé qu’en cas d’annulation de la Commande, toute prestation déjà réalisée et tout frais engagé par Elysium resteront dus par lui.

5. Garanties et exclusions

Le Client est informé de la nécessité d’entretenir régulièrement les monuments funéraires.

Les monuments sont garantis pour une durée de dix 2 ans à partir de la date de pose. Les vices apparents et la non-conformité des produits commandés doivent être signalés par écrit dans les huit (8) jours suivant la livraison et/ou la pose des produits. Passé ce délai, la livraison sera réputée conforme à la Commande et
toute réclamation ultérieure sera réputée nulle et non avenue.

Les travaux effectués par Elysium sont exécutés selon les règles de l’art et la responsabilité d’Elysium ne peut être engagée que si la construction est affectée d’un vice compromettant sa solidité ou la rendant impropre à sa destination. En conséquence, ne donnent pas lieu à garantie :

• es affaissements et dommages provoqués par l’intervention de tiers sur des sépultures voisines, les affaissements de monument sur concession pleine terre quand le sous-sol du cimetière a été exploité avant son affectation ;
• l’altération prématurée du poli, la dorure et la couleur des gravures ;
• les joints silicone ;
• l’étanchéité des caveaux, les travaux exécutés sur les inter-tombes avec la tolérance des communes, les taches ou auréoles provoquées par les attributs décoratifs, les rayures provoquées par les produits d’entretien impropres ;le vieillissement normal du matériau dans son environnement ;
• l’extérieur ;
• les éléments réalisés dans des matériaux artificiels.

Elysium n’est pas responsable des dégâts occasionnés aux matériaux par la gelée, le salpêtre ou toute autre cause liée à la réaction des conditions atmosphériques sur les matériaux.

Concernant les matériaux mis en œuvre, la garantie d’Elysium est limitée comme suit :

• Matériaux naturels : Les échantillons définissent le matériau quant à sa provenance et à sa tonalité générale, mais n’impliquent pas l’identité de couleur, de cristallisation, de veinage, de dessin avec le matériau utilisé pour l’exécution de la Commande. Les trous de vers, veines cristallines, verreries, géodes, flammes, pointes de rouille, crapauds, ne peuvent donner lieu au refus de la marchandise ou réduction de prix. Les granits sont travaillés et consolidés selon les règles de l’art avec les masticages, doublures et agrafes, que leur nature et conformation exigent
• Matériaux artificiels : Étant tributaire de la façon dont il est entretenu, le brillant des matériaux artificiels est exclu de la garantie Elysium. Dans le cas où la responsabilité d’Elysium serait engagée, la garantie est limitée à la réfection des travaux défectueux, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Les cotes sont garanties avec une marge de un (1) centimètre. Dans le cas où la conservation du cimetière implique des ajustements de cotes supérieurs à un (1) cm mais non significatifs pour l’aspect général du monument (en particulier au niveau de la dimension des semelles), Elysium ne sera pas tenue d’en informer le Client.
  Quel que soit le matériau employé, Elysium ne garantit pas l’exactitude absolue des mesures indiquées pour les différentes pièces du monument, ainsi que pour l’appareillage qui n’est absolument pas fixe. Les matériaux tels que la pierre, le granit et le marbre sont des matériaux naturels. À ce titre, il est précisé que les échantillons sont montrés à titre indicatif. Le monument pourra présenter de légères variations de teinte, de veines cristallines et de granulation, avec parfois sur certains granits des agglomérations de mica. Ces variations ne peuvent justifier un refus de marchandise ou une réduction de prix.

6. Durée de la garantie

Dans le cas où la responsabilité d’Elysium peut être recherchée, la garantie légale est applicable pour les défauts liés aux travaux de pose à dater du jour de la facturation des travaux effectués. La garantie s’étend à la réfection des travaux défectueux.

7. Conditions de paiement

Le règlement des factures est exigible à hauteur de 50 % au moment de la Commande, 40% à la pose, et 10 % à la fin des travaux.

En aucun cas, une réclamation ne peut justifier un retard dans le paiement, de même que les réclamations sur facture ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit moins de quinze (15) jours après la date de facturation. Dans tous les cas, le transfert de propriété d’Elysium au Client n’intervient qu’après règlement total de la facture.

Les tarifs sont établis nets, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

8. Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété d’Elysium jusqu’à complet paiement de leur prix. Il est interdit au Client d’en disposer pour les revendre ou les transformer.

9. Intérêts de retard

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit, au versement par le Client d’un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt général, au titre de la non-exécution des obligations du contrat. Le recouvrement de ces sommes sera effectué par le service contentieux d’Elysium.

Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes dues, court à compter de la date d’échéance (soit quinze (15) jours à partir de la date de facturation) jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes.